Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.13
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.1.13. Requérants des permis de récupération. Conditions: Seule une personne autre que celle requérant un permis de récupération de catégorie «huile» ou titulaire d’un tel permis peut requérir un permis de catégorie «carcasse».
Seule une personne autre que celle requérant ou détenant un permis de récupération de catégorie «carcasse» ou titulaire d’un tel permis peut requérir un permis de récupération de catégorie «huile».
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.1.13; L.Q. 1997, c. 43, a. 875.
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